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Comme chaque année, janvier sera pour les Français le mois des changements pour le Smic, les tarifs des mutuelles, les prestations sociales, les taxes, les tarifs dans les transports et l'énergie... Les entreprises subissent aussi plusieurs changements de réglementation. 

 Tarifs de mutuelles et du gaz en hausse, augmentation du Smic, jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie, mise en place de pré-plaintes en ligne, ..., voici ce qui change le 1er janvier  2012.

SMIC
- Le salaire minimum passe à 9,22 euros brut de l'heure, soit 1.398,37 euros brut par mois.

RSA
- Le montant du revenu de solidarité active est revalorisé en fonction de l'évolution prévisible de l'inflation, soit 1,7% pour 2012. De 466,99 euros par mois pour une personne seule sans enfant, il passera à environ 474 euros.

Allocations familiales
- Revalorisation de 1% des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales. Ainsi le plafond pour la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) est porté à 45.068 euros (annuels) pour un couple avec un enfant et deux salaires. Les prestations familiales sont revalorisées au 1er avril.

Mutuelles
- Il faut s'attendre à une augmentation de l'ordre de 4,7%, à la suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé.

Santé et Sécurité sociale
- Instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie.

- Les indemnités journalières d'arrêts de maladie remboursées par l'Assurance maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2.450 euros brut, soit 1,8 Smic, si l'entreprise ne compense pas.

- Le salaire plafond de la Sécurité sociale qui sert de référence pour diverses cotisations et prestations passe de 2.946 à 3.031 euros.

- Le plafond de revenus ouvrant droit à l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui aide les ménages les plus démunis à souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire (mutuelles, assurances) va augmenter de 35%.

Justice
- Mise en place des pré-plaintes en ligne : ce dispositif permet à une victime d'"atteintes aux biens" (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs, d'effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.

Immigration
- Les étrangers qui deviennent français par naturalisation doivent signer une "charte des droits et devoirs du citoyen français".

Logement
- Les recours devant les tribunaux administratifs fondés sur le droit au logement opposable (Dalo) sont désormais ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d'un délai d'attente anormalement long.

Energie
- électricité : pas de changement des tarifs réglementés

- gaz : hausse de 4,4% des tarifs réglementés pour les particuliers et les entreprises. Revalorisation du tarif social : la réduction sur les factures de gaz des bénéficiaires augmente de 10%.

- les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité doivent désormais être attribués automatiquement aux foyers éligibles (ressources inférieures au plafond de la CMU complémentaire).

Alcool
- Augmentation de la taxe sur les alcools de plus de 18 degrés.

Sodas
- La "taxe soda" se traduira dès janvier par une hausse de prix en rayon pouvant aller jusqu'à 35%.

Immobilier
- Baisse de la réduction d'impôts pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué (dispositif "Scellier") de 22% à 13% pour les logements neufs "BBC" (bâtiment basse consommation).

- Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé ("Censi-Bouvard"), la réduction d'impôt passe de 18% à 13%.

- Le prêt à taux zéro ne concernera plus que l'accession à la propriété dans le neuf.

- Revalorisation forfaitaire de 1% des APL (aides personnelles au logement)

Transports 
En Ile-de-France : augmentation des tarifs en Ile-de-France de 1,5%, conséquence de la hausse de la TVA.

La SNCF : à partir du 3 janvier 2012, augmentation des tarifs de 3,2%. Les prix des tickets des trains inter-régionaux Téoz et Lunéa augmenteront même chose pour le TGV dont le prix du billet affichera une hausse de 60 centimes.

Taxis - Dès le premier janvier, le prix minimal de la course passe à 6,4 euros, soit une hausse de 3,7%.

TVA
Le taux réduit de TVA passe de 5,5% à 7% sauf pour les cantines scolaires et les produits de première nécessité. Sont concernés la restauration, l'hébergement, les travaux à domicile, les services à la personne, les livres (avec un délai).

Ce qui change pour les entreprises
Dans le domaine de la fiscalité comme sur le plan réglementaire, les entreprises devront se mettre à la page dès le 1er janvier.

Impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 250 millions d'euros subiront une majoration de 5% sur l'IS.

Allègements de charges. Les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires (1 à 1,6 smic), calculés sur la base du salaire annuel.

Taxes sectorielles. Plusieurs secteurs (télécommunications, banque, boissons sucrées...) verront leur charge fiscale augmenter, conséquence des mesures de rendement contenues dans les deux plans de rigueur.

Forfait social. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2009, celui-ci verra son taux passer de 6% à 8%.

Marchés publics. Le seuil au-delà duquel une procédure de marché public est obligatoire passe de 4.000 à 15.000 euros. Concrètement, en dessous de ce seuil, les organismes publics ne seront plus obligés d'effectuer une publicité et de lancer une procédure. Ils pourront interroger directement des entreprises pour effectuer une mise en concurrence.

Sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que les entreprises sous-traitantes doivent remettre à leur donneur d'ordre ; l'attestation permettra d'établir que les cotisations sociales ont bien été déclarées et payées. Cette nouvelle obligation est applicable dès le 1er janvier.

Simplification. Deux principes de clarification seront mis en pratique : l'entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises se fera désormais à un nombre limité d'échéances, prédéterminées dans l'année : le 1er janvier ou le 1er juillet, ainsi que, mais subsidiairement, le 1er avril ou le 1er octobre. En outre, chaque texte réglementaire concernant les entreprises doit comporter un différé d'entrée en vigueur, d'une durée adaptée à l'objet de ce texte et qui, en tout état de cause, ne doit pas être inférieure à deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Développement durable. En attendant que vienne le tour des PME, les grandes entreprises devront désormais rendre un rapport détaillé de leurs émissions annuelles de CO2, comme le prévoit la loi "Grenelle 2", promulguée le 12 juillet 2010. Celle-ci prévoit l'obligation, pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) de publier un bilan carbone dans leurs rapports annuels, faisant état de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce bilan doit être rendu public et faire l'objet d'une mise à jour tous les trois ans.

(source : LaTribune.fr)